Journal Officiel du 17 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles) concerne M. [A] [S], ressortissant marocain né en 1997, placé en rétention administrative depuis le 30 juillet 2026 pa...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01177 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4YC [A] [S]

Minute électronique





Ordonnance du vendredi 07 août 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [A] [S]

né le 02 Septembre 1997 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis...

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