Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, rendue le 8 juin 2026, acte le désistement d'appel de Madame Z. dans un litige qui l'opposait à la Caisse de Crédit Mutuel de Nangis. L'appelante ava...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00112 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZG


Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Juin 2026


Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00112 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZG dans une instance entre les parties suivantes :


Madam...

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