Aperçu du résumé
Cette décision du 25 septembre 2026 organise les délégations de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé auprès du ministre de l'économie et du ministr...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et c...
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