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Cet arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 23 avril 2026 concerne un litige entre deux associés d'une société en participation dans le secteur de l'assurance. M. F. Q. réclamait 38 620,32 euros à Mme...
Texte officiel (extrait)
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00554 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4P2
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2025 - RG N°[Immatriculation 1] - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 59D - Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de cham...
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