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Arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 mai 2026 concernant un litige locatif entre une locataire (Mme H) et sa bailleure (Mme K) portant sur la restitution d'un dépôt de garantie et un trop-perçu de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /26 DU 28 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01986 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTQR
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 24/00768, en date du 31 juillet 2025,
APPELANTE :
Madame [L] [M] [H] épouse [J],
née le 07 août 2002 à [Local...
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