Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [R] [A] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 janvier 2025. Cette décision concerne une condamnation pour conduite après us...
N° H 25-82.745 F

N° 51206


ODVS
13 OCTOBRE 2026


NON-ADMISSION


M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026



M. [R] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 27 janvier 2025, qui, p...

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