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Création de comités sociaux d'administration au ministère des armées et des anciens combattants, instituant de nouvelles instances de dialogue social pour les agents publics de ce ministère.
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administrati...
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