Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une affaire de contestation d'honoraires d'avocat devant la Cour d'appel de Basse-Terre. Le cabinet d'avocats CQFD AVOCATS demandait la fixation d'honoraires impayés par M. [...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


7ème CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE EN MATIÈRE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 8 DU 29 AVRIL 2026



N° RG 25/01049 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2TI





REQUERANTE :


S.E.L.A.R.L. CQFD AVOCATS ME [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Jan-marc FERLY de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY






DEMANDEUR :


Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]


Représenté par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au b...

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