Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz (5ème chambre civile) a statué le 3 avril 2025 sur un recours formé par la société HASH FILIATION SARL contre des opérations de visites domiciliaires et saisies fiscales réalis...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°25/00120
N° RG 24/00139 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GDAK
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE
Société HASH FILIATION SARL
[Adresse 1],
C/o Maître [N] [V] [Localité 1] SUISSE
Représentée...
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