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Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 mai 2026 dans l'affaire opposant la SARL PM FLEURS au procureur général, suite à l'appel interjeté contre un jugement du tribunal de commerce de Soissons du 2 o...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.R.L. PM FLEURS
C/
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
S.C.P. [W] [T] - [I] [R] - [M] [C]
Copie exécutoire
Me Colignon
Me Negrevergne
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 MAI 2026
N° RG 25/05027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTS
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 02 OCTOBRE 2025 (référence dossier N° RG 25002188)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENC...
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