Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris confirme ou statue sur un litige prud'homal opposant un salarié (acheteur cadre) à son employeur, la SAS [1]. M. [Y], embauché en 2009 et licencié en octobre 2019 pour insuffi...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6


ARRÊT DU 8 JUILLET 2026


(N°2026/ , 9 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04443 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSDA


Décision déférée à la Cour : jugement du 10 février 2022 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau - RG n° F 20/00603



APPELANTE :



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de Paris (to...

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