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La Cour d'appel de Rouen prononce la caducité d'une déclaration d'appel formée le 16 juin 2025 par M. [T] [I] [U] contre la société Mon Logement 27, faute de signification dans le délai d'un mois pres...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
N° RG 25/02210 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7XU
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 24 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00026
Monsieur [T] [I] [U]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'EURE
APPELANT...
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