Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (29 juillet 2026) porte sur un litige commercial impliquant la société Brescia Investissement, placée en redressement judiciaire. L'affaire oppose plusie...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2


ARRÊT AU FOND

DU 29 JUILLET 2026







Rôle N° RG 26/05218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZNN





S.A.S. [Etablissement 1] FRANCE



C/


S.C.P. AJILINK [S]-BONETTO

S.A.S. LES MANDATAIRES

S.A.S. BRESCIA INVESTISSEMENT

S.A.S. RODEV [Etablissement 2]

SA SNCF GARES & CONNEXIONS

MINISTERE PUBLIC







Copie exécutoire délivrée

le 29/07/2026 :

à :

Me Pierre-yves IMPERATORE

Me Gilles MATHIEU

Me Brice MICHEL

Me Jérémy DAHAN

Me Agnès ERMENEU...

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