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La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [I] [X] [D] contre un jugement du Tribunal de proximité de Villejuif du 10 avril 2026, dans une affaire de demande en réparation con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/10647 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOL4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026
Date de saisine : 26 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 1125001674 rendue par le Tribunal de proximité de VILLEJUIF le 10 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [I] [X] [D], représenté par Me Se...
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