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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Q], dirigeant et associé unique de la société G&M distribution, placée en liquidation judiciaire en juin 2023. Le liquidateur avait demandé l'extension d...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 305 F-D
Pourvoi n° G 25-14.804
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
M. [R] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-14.804 contre l'arrêt...
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