Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Diana Holding et Mme [U] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Ces dernières avaient fait l'objet de sanctions pécuniaires de l'AMF ...

Texte officiel (extrait)

COMM.

RM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 552 F-D

Pourvoi n° V 25-13.872

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 4] (Maroc),

2°/ la société...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aeaf5247a1020213713...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-13.8722513872, (Rejet)

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