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La cour d'appel d'Orléans a statué le 13 janvier 2026 sur l'appel formé par le préfet de l'Indre contre une ordonnance du tribunal judiciaire refusant la prolongation de la rétention administrative d'...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 13 JANVIER 2026
Minute N° 37 /2026
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK6M
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 janvier 2026 à 14h26
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DUR...
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