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Le garde des Sceaux nomme Mme Mathilde Armengau-Dekoninck en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial SELARL K-B Notaires Conseils, situé à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir). Il s'...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme ARMENGAU (Mathilde, Lucie, Rita), ayant pour nom d'usage ARMENGAU-DEKONINCK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « K-B NOTAIRES CO...