Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 2) a rendu une ordonnance de désistement dans un litige opposant les sociétés Implenia France SA et Implenia Schweiz AG aux sociétés [K]-BEC et [M], membres ...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/02544 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCP


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026

Date de saisine : 13 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande de nomination d'un administrateur provisoire

Décision attaquée : RG n°2025R00108 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 14 Janvier 2026


Appelantes :

S.A. IMPLENIA FRANCE SA,

S.A. IMPLENIA SCHWEIG AG,

Repré...

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