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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 septembre 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. M. [C], hospitalisé sous contrainte d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/134
Rôle N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFWR
[M] [C]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
APOGE
Copie adressée :
par courriel le :
21 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à...
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