Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté sans motivation spéciale le pourvoi formé par trois sociétés (Halogma, [C] et fils, Ccmpi) et leurs mandataires judiciaires (liquidateur et administ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10476 F
Pourvoi n° V 25-18.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ la société Halogma, société par actions simplifiée...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.