Aperçu du résumé
Extension envisagée du protocole d'accord du 17 décembre 2025 sur les rémunérations minimales dans le transport fluvial de marchandises. Période de consultation de 15 jours pour observations, et délai...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intér...