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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel formée par un liquidateur judiciaire contre deux dirigeantes dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/04594 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5A3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026
Date de saisine : 19 Mars 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2024058262 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Février 2026
Appelante :
S.E.L.A.F.A. [1] Prise e...
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