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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4, Chambre 4) a rendu un arrêt le 22 septembre 2026 dans un litige entre un bailleur social (SA 1001 Vies Habitat) et deux locataires défaillants (M. [C] et Mme [V]). Ce...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14092 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4DP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 24/04359
APPELANTE
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barr...
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