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La Cour d'appel de Saint-Denis examine l'appel d'une infirmière libérale (Mme M.) qui souhaite faire requalifier en contrat de travail salarié le contrat de 'remplacement' qu'elle avait signé en novem...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01328 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF3T
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 16 Septembre 2024, rg n°
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [I] [D]
[Adresse 2] -
[Lo...
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