Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société MJ et associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Ardennes Trade. ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10154 F
Pourvoi n° T 24-21.042
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société MJ et associés, soc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.