Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-3, R. 444-4, R. 444-7 et A. 663-3 à A. 663-29 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires,
Arrêtent :
Article 1 — L'article A. 663-3 du code de commerce est complété...