Texte officiel (extrait)
N° Q 25-87.490 F
N° 50990
LR
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 20...