Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a pris acte du désistement d'un appelant qui contestait sa liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Créteil en mars 2026. L'appel est éteint depuis le 1...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/06643 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC55


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026

Date de saisine : 21 Avril 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026L00619 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Mars 2026


Appelant :

Monsieur [X] [K], représenté par Me Siv-Huor OU de la SE...

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