Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) concerne un litige prud'homal opposant une salariée, Mme [J], à son employeur (SAS [1]). Embauchée en 2014 comme manutentionnaire, elle a...
COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE






N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2D



[1] venant aux droits de la S.A.S. [2]

Représentée et plaidant par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS

Ayant pour dominus litis Me Christèle MORAND-COLLARD de la SELARL CHRISTELE MORAND COLLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANTE


Mme [H] [J]

Représentée par M. [Q] [W], défenseur syndical ouvrier - comparant



INTIMEE

Décision déférée à la...

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