Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 16 septembre 2026 porte sur un litige entre une société mandante (SAS [F]) et un agent commercial (SARL D'Vine Estates) concernant la rupture d'un contrat d'a...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 362/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- Me Laurence FRICK
Le 16.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 16 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01388 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQGW
Décision déférée à la Cour : 06 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT...
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