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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia (octobre 2024) concerne M. [G] [E], hospitalisé sous contrainte en psychiatrie depuis 2014 à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale. En mai 202...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N° -
du 22 OCTOBRE 2024
R.G : N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJQR
[E]
C/
LE MINISTERE PUBLIC
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION
D'OFFICE
DU
VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Audience publique tenue par Mme Corinne FERRERI, présidente de chambre désignée par ordonnance de Madame la première présidente en date du 30 août 2024, assistée de Madame...
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