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La Cour d'appel de Toulouse confirme un jugement du tribunal judiciaire de Montauban condamnant une auto-entrepreneuse (Mme C.) à payer 19 633 euros de cotisations et contributions sociales à l'URSSAF...
Texte officiel (extrait)
24/09/2026
ARRÊT N° 2026/234
N° RG 25/01358 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7QN
MS/EB
Décision déférée du 31 Mars 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00203)
[G][H]
[M] [C]
C/
URSSAF MIDI PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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