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Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une affaire opposant une société en redressement judiciaire et son commissaire à l'exécution du plan à un salarié et une association. L'affaire conce...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/ 163
Rôle N° RG 23/10437 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXVB et
Rôle N° RG 23/10759 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYS7
[O] [P]
S.A. [1]
C/
[F] [N]
Association [2] ([3]) DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET [Z] [X]
Me Alexandre BAREGE
SELARL [4]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de M...
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