Aperçu du résumé
Trois associations gestionnaires de dispositifs ITEP (Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique) — La Sauvegarde du Nord, AFEJI Hauts-de-France et l'Institut catholique — avaient formé un pourvo...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 25-21.850
Demandeur(s)
: l'association La Sauvegarde du Nord (dispositif ITEP de [Localité 1])
et autres
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Défendeur(s)
: l'Aide sociale à l'Enfance et autres
Ordonnance
: 60736
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordon...
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