Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu le 2 juillet 2026 un arrêt dans le cadre d'un litige entre la société LE [G] (marchand de biens) et la banque My Money Bank. Suite à une créance impayé...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/08650 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTPM
Décision du
Tribunal des activités économiques de LYON
Au fond
du 22 octobre 2025
RG : 2025f5607
ch n°
S.A.S. LE [G]
C/
SA MY MONEY BANK
S.E.L.A.R.L. [V] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 02 Juillet 2026
APPELANTE :
La société LE [G],
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°914 589 213, représ...
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