Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) ordonne aux parties d'un litige prud'homal (un salarié contre son employeur) de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette injonction de m...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW5C


Affaire :


Monsieur [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me [A], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7355



APPELANT

C/

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON



INTIME









LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX;


Nous, L. DELAHAYE, Présidente de...

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