Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) ordonne aux parties d'un litige prud'homal (un salarié contre son employeur) de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette injonction de m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW5C
Affaire :
Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me [A], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7355
APPELANT
C/
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON
INTIME
LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX;
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.