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Ce décret modifie la gestion du répertoire électoral unique pour inclure de nouvelles catégories de données personnelles : les bénéficiaires de mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle) et...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code électoral ;
Vu le code civil, notamment son article 515-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 modifié portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire élector...