Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale, octobre 2026) concerne le litige entre M. [N], assistant dans un cabinet d'avocats, et son employeur. M. [N] a été embauché en CDI en 2014....
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80A


Chambre sociale 4-3


ARRET N°



CONTRADICTOIRE


DU 20 OCTOBRE 2026


N° RG 24/00007 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WIMT





AFFAIRE :


[P] [N]


C/


[Z] [E] [T] [W]



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES

N° RG : 22/02013



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


Me Hélène MORIN


Me Dikpeu-Eric BALE


le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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