Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Amiens concernant une condamnation pour travail dissimulé. Le point central : l'URSSAF ne peut pas obtenir réparation, au titre d...
Texte officiel (extrait)
N° F 25-86.217 F-D
N° 00870
ODVS
23 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [O] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour travail dissimulé, l'a co...