Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Douai du 29 avril 2026 statuant sur l'appel d'un ressortissant algérien contre la prolongation de sa rétention administrative. M. [U] [G], retenu au centre de rétentio...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00667 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXPM

Minute électronique





Ordonnance du mercredi 29 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [U] [G]

né le 19 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e...

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