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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 10, septembre 2026) porte sur un litige entre la société Leasecom (société de financement de matériels) et la société [Localité 3] (prestataire ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRQS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021044236
APPELANTE
Société LEASECOM
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sou...
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