Aperçu du résumé
Création d'un comité social d'administration de proximité au Défenseur des droits avec élections professionnelles fixées au 10 décembre 2026 et dérogation possible au vote électronique.
Texte officiel (extrait)
La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 251-1 et R. 251-23 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 5 juil...
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