Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un avis alarmant sur la prévention du suicide en prison. La France affiche un taux de suicide en détention de 19,4 pour 10 000 dé...
D'après les statistiques européennes recueillies dans l'étude SPACE du Conseil de l'Europe, la France figure parmi les pays dont le taux de suicide en détention est le plus élevé (1), s'établissant à 19,4 pour 10 000 détenus, quand la médiane européenne est à 7,3 suicides pour 10 000 détenus. Ce constat s'inscrit dans un contexte d'augmentation continue de la surpopulation carcérale (2) que le CGLPL observe depuis de nombreuses années (3).
Le ministère de la justice recense annuellement le nombr...

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