Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre des transports,
Vu l'arrêté du 5 février 2026 autorisant, au titre de l'année 2026, l'ouverture et l'organi...