Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi du procureur général de Rouen dans une affaire de meurtre et tentative aggravés. La chambre de l'instruction avait annulé le placement en détention provisoire d...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-83.061 F-B
N° 01152
AL19
29 JUILLET 2026
REJET
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour...
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