Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 23 octobre 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

31/10/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La ministre de la culture admet Mme Julia Gat, auteure de nationalité israélienne, au bénéfice du droit de suite (article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle). Ce droit permet à un artiste...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 octobre 2026, Mme Julia Gat, auteure de nationalité israélienne, est admise au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055037843

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source