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Extension obligatoire de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la convention collective des industries de fabrication mécanique du v...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 22 octobre 2025 révisant l'avenant n° 2 du 14 décembr...
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