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Le Conseil national des barreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) des avocats. Les plateformes en ligne sont désormais intégrées au champ des communications professionnelles (art. 3.1). L...
Texte officiel (extrait)
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :
A...
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