Aperçu du résumé
Décision de justice d'avril 2026 qui ordonne la radiation d'une affaire opposant une particulière (Mme B) à la MDPH du Haut-Rhin. L'appelante, qui contestait une ordonnance d'irrecevabilité, ne s'est ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 232/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03416 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITRI
APPELANTE
Madame [U] [B]
INTIMEE
MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par Mme [U] [B] par lettre recommandée réceptionnée le 1er septembre 2025 par le greffe à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevab...
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